Victoire pour les institutions muséales canadiennes
Le Musée des beaux-arts de Montréal (MBAM) se réjouit de la récente décision de la Cour d’appel fédérale canadienne qui annule le jugement de la Cour fédérale, rendu le 12 juin 2018. Ce jugement venait restreindre l’interprétation et l’application par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) du critère d’importance nationale régissant les licences d’exportations de biens culturels et, par le fait même, rendait inopérantes les attestations à des fins fiscales délivrées par les institutions muséales canadiennes. Les donations aux musées et l’enrichissement de notre patrimoine collectif par des œuvres d’art non canadiennes étaient donc mis en péril.
La Cour d’appel fédérale a reconnu à l’unanimité la validité des arguments présentés par le Procureur général et a été sensibilisée à l’impact sur les musées, entre autres, par les neuf organisations et institutions muséales canadiennes qui, à l’initiative du MBAM, ont uni leur force dans le dossier. L’expertise de la CCEEBC est donc confirmée : les œuvres d’art n’ont pas à être canadiennes ni à être liées directement à l’histoire du pays pour bénéficier d’une protection.
Instigatrice du front commun, Nathalie Bondil, directrice générale et conservatrice en chef du MBAM, déclare : « Nous avons gagné une cause importante, historique, pour nos collections au Canada : un patrimoine universel. C’est une joie qui prouve aussi que ce front commun des musées "coast to coast " a été efficace : cette démarche inédite reconnaît qu’il y a des œuvres universelles qui ont une importance universelle. D’un point de vue philosophique, c’est extrêmement important. Le MBAM a été le leader sur cette action, et nous en sommes fiers ! Nous voulons souligner ce travail d’équipe, l’apport de nos partenaires, c’est-à-dire l’Organisation des directeurs des musées d'art canadiens (ODMAC), la Art Gallery of Ontario (AGO) et les autres signataires – des musées et une bibliothèque −, ainsi que l’action de notre cabinet d’avocats, notamment de François Le Moine. La Cour d’appel fédérale a confirmé le rôle et l’expertise de la CCEEBC; c’est rassurant et nous l’en remercions. »
Historique de l’enjeu
Rappelons que l’affaire a commencé en juin 2018, lorsque la Cour fédérale jugea déraisonnable le refus de la CCEEBC d‘octroyer une licence de biens culturels à un acheteur en Angleterre pour l’exportation du tableau Iris bleus, jardin du Petit Gennevilliers du peintre Gustave Caillebotte. Par le fait même, le jugement remettait en question l’interprétation des critères relatifs à l’octroi de licences, fondés sur l’« intérêt exceptionnel » et l’« importance nationale », signifiant que l’exportation des biens culturels appauvrirait gravement le patrimoine national. De ce fait, il restreignait sérieusement la capacité des institutions muséales canadiennes à faire certifier des œuvres en tant que bien culturel auprès de la CCEEBC.
Dans un premier temps, cette révision des critères limitait la définition aux œuvres canadiennes, ce qui diminuait grandement son impact et permettait aux autres œuvres de quitter le pays plus facilement. Dans un deuxième temps, elle minait l’intérêt des mécènes à faire don de leurs œuvres étrangères aux musées, puisque la définition régissait les incitatifs fiscaux destinés à encourager les citoyens à vendre leurs objets importants à des organisations culturelles canadiennes ou à leur en faire don.
En résumé, non seulement la décision mettait-elle en péril les donations aux institutions muséales canadiennes, mais elle permettait aussi à un grand nombre d’œuvres non canadiennes de quitter plus facilement le pays et les collections canadiennes.
Devant cette situation, le MBAM a rallié l’ODMAC ainsi que huit autres institutions – la Art Gallery of Ontario, le Musée royal de l’Ontario, la Vancouver Art Gallery, le Remai Modern, la Winnipeg Art Gallery, la Thomas Fisher Rare Book Library de l’Université de Toronto, le Musée d’Art contemporain de Montréal et la Beaverbrook Art Gallery – pour déposer une requête en intervention auprès de la Cour d’appel fédérale.
Devant les arguments présentés par le Procureur général et appuyés par le regroupement, la Cour d’appel fédérale a annulé, le 16 avril dernier, la décision du juge Manson de la Cour fédérale.
